CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques pour les animaux de compagnie telles que présentées sur son site Internet: https://www.tempsdepaws.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, le photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Modalités de paiement :

Un acompte de 50€ sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne. Si la séance photo se déroule sans qu’un acompte n’ait été versé au préalable, l’intégralité du prix de la séance devra être payée par le client avant toute livraison des photos retouchées.

Le solde devra être payé par le client par virement bancaire ou par paiement en ligne dans les 15 jours suivant la réalisation de la séance photo. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Les frais de déplacement sont dans la limite de 30km au compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 30 kilomètres), depuis le domicile du photographe (94130 Nogent Sur Marne). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client à hauteur de 0,40€ le kilomètre. Cependant, le photographe peut-être amené à ne pas facturer les kilomètres supplémentaires si le déplacement se fait dans un cadre exceptionnel et prévu à l’avance avec le client.

En cas de restriction d’usage du véhicule du photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou email au photographe au moins 5 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Les séances photos convenues avec le photographe doivent être reportées au annulées au plus tard 24h avant la date de la séance. En cas de conditions météorologiques défavorables constatées par le photographe, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure si celle-ci est prévue à l'extérieur.

Le photographe est autorisé à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, SMS etc). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.

Les photographies sont réalisées par Antoine Sicot ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

7.1 Bien-être animal

Le photographe ne réalise pas de prestation pour les animaux contraints ou vivant exclusivement en cage (lapins, oiseaux, rongeurs, etc.), sauf si leur mode de vie garantit une liberté de mouvement et un bien-être avéré. L’usage des colliers de types « torcatus », « étrangleurs » ou « électriques » par le client sur l’animal est formellement interdit lors de la séance. Le client s’engage à ne pas utiliser de méthodes coercitives, de cris, de coups ou de toute autre forme de violence envers l’animal pendant la séance. Plus généralement, tout comportement, geste ou accessoire mettant en danger l’intégrité physique ou mentale de l’animal est proscrit. Le photographe se réserve le droit d’interrompre immédiatement la séance en cas de non-respect de ces règles, sans remboursement ni indemnité.

7.2 Environnement et confort

Le lieu de la séance photo sera décidé d’un commun accord entre le photographe et le client, en privilégiant avant tout un environnement réduisant au minimum le stress et l’inconfort de l’animal. Le client doit veiller à ce que l’animal soit dans un état de propreté et de santé compatible avec la séance photo. Il est demandé d’éviter toute situation de stress inutile (bruit excessif, présence d’autres animaux non sociabilisés, etc.).

7.3 Ponctualité et annulation
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Si le client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable au moins 24h avant, les frais de déplacement (aller et retour) seront facturés à hauteur de 0,50€/km depuis le domicile du photographe (94130 Nogent sur Marne) et l'acompte ne sera pas remboursé.

7.4 Respect de la prestation
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

7.5 Responsabilité et sécurité
Le photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d'une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l'animal photographié ou des dommages causés par l'animal).

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichier RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'une prestation réalisée pour un animal en fin de vie, le photographe s’engage à faire son possible pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Temps de Paws.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, le photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports).

Le photographe se réserve le droit de partager les clichés sur lesquels le client apparaît pour promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Le photographe s’engage enfin, à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des différends.

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le photographe adhère au Service du Médiateur C&C-Médiation dont les coordonnées sont les suivantes : M. Dominique COULON - 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines – https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/.

Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis du photographe, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.